FOURNITURE DES COPIES DE CARTES GRISES

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Mesdames et messieurs les arbitres et intervenants,

A ce jour, la ligue n'a été destinataire que de très peu de copie de carte grise des véhicules des arbitres et des intervenants.

Nous rappelons la disposition en vigueur émanant de l'URSSAF:

"... pour prétendre au remboursement de frais kilométriques, les interréssés doivent obligatoirement fournir une copie de leur certificat d'immatricultation du véhicule à leur nom ou celui de leur conjoint pacsé ou marié..."

Les services de l'URSSAF sont intraitables sur ce point et requalifient systématiquement ce type de paiement en salaire net, faute de pouvoir présenter les copies de certificats d'immatriculations en cohérence avec les noms des personnes les ayant perçus. La requalification en salaire net signifie que les services de l'URSSAF sont fondés à condamner la ligue à payer les cotisations sociales salariales et patronales, sans présumer des suites qu'ils peuvent donner à l'encontre des personnes ayant été remboursées.

La copie de carte grise est à envoyer à la ligue Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. '; document.write(''); document.write(addy_text24640); document.write('<\/a>'); //-->\n Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. au format PDF exclusivement (pas de photo car fichiers trop lourds),et conditionne le remboursement des frais de déplacements.

La ligue va procéder aux paiements des rémunérations des arbitres dans les prochains jours (championnat de ligue combat et technique, coupe espoir). Les personnes n'ayant pas fourni leur carte grise d'ici au 25 mars ne pourront prétendre au paiement des frais de déplacements.

Cette disposition s'impose à la ligue et est scrupuleusement appliquée par notre service d'expertise comptable qui ne validera aucun paiement sans les documents justificatifs demandés.

Nous vous remercions de stricte observance de ces dispositions.

Lu 2550 fois Dernière modification le jeudi, 22 mars 2018 10:25